Terms of sale

Conditions Générales de Vente — Padel Room

Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
• MH Expresse (Padel Room), entreprise individuelle représentée par Hamel Mustapha, SIRET 890 568 736 00023, dont le siège est situé Apt A106, 48 rue Charles Geniaux, 31100 Toulouse, ci-après “le Vendeur”,
• et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site padelroom.fr, ci-après “le Client”.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Le site padelroom.fr propose à la vente du matériel de padel (raquettes, accessoires, équipements). Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
[Précision à ajouter : le Vendeur est-il en franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ou assujetti ? Cette mention doit apparaître ici.]
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix total. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site [carte bancaire, et tout autre moyen effectivement disponible via Shopify Payments]. La commande ne sera validée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France [et zones à préciser si international]. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande et sont généralement de [X à X jours ouvrés]. En cas de retard significatif, le Client en sera informé.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et à la charge du Client, sauf mention contraire (offre de livraison gratuite, etc.).
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à hamelpro31@gmail.com ou par tout autre moyen écrit, avant retour du produit dans son état d’origine, complet, non utilisé et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du [Client / Vendeur — à préciser]. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exclusions légales : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou descellés pour des raisons d’hygiène, le cas échéant.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute question ou mise en œuvre de ces garanties, le Client peut contacter hamelpro31@gmail.com.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux, ou de tout autre cas indépendant de sa volonté.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au RGPD. Voir les mentions légales pour le détail des droits du Client.
Article 11 — Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. [Nom et coordonnées du médiateur à désigner — obligatoire pour toute entreprise vendant à des consommateurs en France.]
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.